Lexique

Le Débat d'Orientation Budgétaire
Depuis 1992 les Collectivités Locales organisent un débat d'orientation budgétaire qui doit se dérouler dans les 2 mois précédant le vote du budget primitif.
Il doit permettre à l'assemblée délibérante, à partir des propositions de l'exécutif, de déterminer les grands équilibres budgétaires et les choix majeurs en termes d'investissement, de recours à l'emprunt et d'évolution des pressions fiscales.

Le Budget Primitif
C'est un document budgétaire qui permet d'inscrire les prévisions budgétaires de l'année.
Le budget peut être voté jusqu'au 31 mars de l'année.
C'est un acte d'autorisation dans le sens où seules les dépenses et recettes pourront être réalisées dans la limite des montants inscrits (sauf exceptions).

Le budget supplémentaire à une double fonction. Il est un budget rectificatif et un budget de report.

En tant que budget rectificatif, le budget supplémentaire sert à corriger, en cours d'exercice, les prévisions qui nécessitent un ajustement du budget primitif. complétant et corrigeant le budget primitif, les modifications introduites par le budget supplémentaire peuvent porter aussi bien sur les dépenses que sur les recettes. Elles peuvent être relatives aussi bien à des opérations de la section de fonctionnement que de la section d'investissement.

Mais le budget supplémentaire est aussi un budget de report. Il permet d'établir un lien avec le budget de l'exercice précédent en intégrant dans le budget en cours les résultats de la gestion budgétaire de l'année antérieure.

Les résultats de l'exécution du budget de l'exercice précédent sont définitivement connus au moment de l'adoption du compte administratif.

Les décisions modificatives
Comme l'indique leur dénomination, ces décisions permettent de modifier ponctuellement les décisions budgétaires initiales.

Le compte administratif
C'est un document comptable qui retrace les opérations réelles du 01 janvier au 31 décembre de l'année.
Il permet donc de dégager les résultats d'exécution du budget (en excédent ou en déficit).
Le compte administratif doit être voté avant le 30 juin.

La présentation administrative du Budget primitif et du Compte administratif comprend deux sections :

La section de fonctionnement
Cette section rassemble les dépenses courantes et récurrentes.
Pour financer ces dépenses, sont inscrites dans cette même section des ressources régulières comme les droits d'entrée ou d' utilisation des services municipaux, les dotations et les transferts de l'Etat, les subventions de fonctionnement reçues et enfin le produit des impôts.

La section d'investissement
Cette section retrace les opérations relatives au Patrimoine. Elles sont souvent étalées sur plusieurs années (on parle alors de Plan Pluriannuel d'Investissement).

Elle comprend en dépenses le remboursement des emprunts, le versement de participations financières, l'acquisition d'immobilisations corporelles (terrains, bâtiments, matériels etc.) ou aussi désignées par le terme de "Dépenses d'Equi pement".
Les recettes d'investissement sont d'origine diverses. Elles peuvent être internes : les excédents reportés, les amortissements et les provisions, les taxes d'urbanisme (PLD et TLE). Elles peuvent être externes : les dotation s (fonds de compensation de la TVA, Dotation globale d'investissement) ainsi que les emprunts.

Un contrôle de légalité ordinaire car le budget des collectivités locales constitue un acte administratif. Son contrôle est effectué par le tribunal administratif s'il est saisi par le Préfet ou toute personne intéressée, po rte ainsi sur tous les éléments de la légalité (respect des principes budgétaires, la régularité du vote des taux, la régularité de la fixation des tarifs des services publics locaux .). Le Juge pourra décider de l'annulation totale ou partielle de l'acte. Sa décision est susceptible d'un recours devant le Conseil d'Etat.

Un contrôle spécifique, dit contrôle budgétaire, faisant intervenir le Préfet et la Chambre Régionale des Comptes et qui ne porte que sur certains points de la légalité du budget énumérés par la loi (le délai d'adoption du budget primi tif, l'équilibre réel du budget, le déficit du compte administratif et l'inscription des dépenses obligatoires). Ce contrôle ne vise pas à annuler le budget entâché d'irrégularité mais à le remplacer par un autre.

Les dépenses réelles de fonctionnement rapportées au nombre d'habitant permettent de donner une image globale du service rendu.

Ce ratio permet de mesurer la "richesse fiscale" de la commune, c'est-à-dire le produit de la fiscalité directe locale, en provenance des 4 taxes : taxe d'habitation, taxe foncière sur le bâti et le non bâti et taxe professionnelle.

Les recettes de fonctionnement sont les recettes pérennes du budget, en comparaison aux "revenus réguliers" d'un ménage. Ces recettes sont principalement constituées de la fiscalité, des subventions et dotations reçues de l'Etat et d'autres collectivit és, des ventes de produit et service réalisées par la commune. Au final, ce sont l'ensemble des moyens financiers nécessaires à la bonne marche des activités courantes de la commune.

Ce ratio évalue l'investissement de la commune réalisé dans les infrastructures dédiées aux habitants, regroupant ainsi les dépenses liées à l'achat de terrain, à la construction des bâtiments, à l'aménagement et l'équipement des locaux, l'ac hat de véhicules, ainsi que tout autre instrument de travail durable.

L'encours de la dette représente le volume global des emprunts qui reste à rembourser par la commune. Ce ratio, par conséquent, permet de mesurer le niveau d'endettement et donc de savoir si la collectivité vit à crédit ou non.

La Dotation Globale de Fonctionnement est le principal concours de l'Etat aux communes. Elle est calculée à partir d'une enveloppe budgétaire d'Etat et répartie sur l'ensemble des collectivités à partir de critères divers : population totale , revenus moyens par habitant, nombre de logements sociaux, potentiel fiscal de la commune ... C'est en quelque sorte le reflet de l'effort financier de l'Etat aux collectivités.

Ce ratio marque le volume du personnel au sein de l'ensemble des frais de fonctionnement. Rappelons que ces dépenses regroupent non seulement l'ensemble des traitements, prestations et allocations versés au personnel de la commune, mais aussi les cotis ations salariales et sociales qui y sont liées ainsi que les frais de formation.

Ce coefficient mesure "le recours à l'impôt", c'est-à-dire le rapport des taux de fiscalité de la commune vis-à-vis des taux moyens nationaux. Si ce coefficient dépasse le 1, "la pression fiscale" est supérieure à la moyenne des autres communes ; à l'inverse si celui-ci se rapproche du 0, la commune applique des taux de fiscalité plus modérés que la moyenne.

Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement de la dette en capital/Recettes réelles de fonct.

Ce ratio représente le "taux de couverture" entre les dépenses obligatoires et/ou nécessaires, autrement dit, les dépenses de fonctionnement affectées à la réalisation des services, et le remboursement des dettes contractées (hors intérêts) vis-à -vis des recettes de fonctionnement, revenus réguliers de la commune.

Met en parallèle le montant consacré aux investissements par rapport aux "revenus réguliers" dont dispose la commune.

Représente la capacité financière de la collectivité à pouvoir rembourser sa dette. Ainsi, par ce ratio, on évalue le rapport entre les revenus de la commune et les emprunts contractés sans tenir compte uniquement du montant. En effet, il est plus facile pour toute personne d'emprunter une forte somme, si ses revenus réguliers lui permettent d'honorer facilement ses échéances qu'une personne empruntant moins, mais ne disposant que de très faibles ressources.