Tout savoir sur :

LÉGALISATION DE SIGNATURE

A quoi sert-elle ?
A attester de la vérité des signatures apposées sur un acte.

Quand ne peut-on pas légaliser une signature ?

- lorsque l'écrit est susceptible de porter préjudice à un tiers
- lorsque l'écrit est contraire aux bonnes moeurs et à l'ordre public
- lorsque la signature est donnée sur une feuille vierge
- lorsque le texte est écrit en langue étrangère

Comment procéder ?
La signature à légaliser devra être apposée devant l'Officier de l'Etat-Civil, et le requérant devra produire une pièce d'identité sur laquelle figure sa signature

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CERTIFICAT D'HÉRÉDITE

A quoi sert-il ?
Il permet aux héritiers d'une personne décédée, d'apporter la preuve de leur qualité d'héritier et de percevoir des fonds dûs par l'Etat, les Etablissements Publics, ou des Collectivités Locales.

Conditions qui empêchent sa délivrance :
Si existence d'un ou plusieurs éléments, s'adresser au Notaire chargé de la succession :

- contrat de mariage
- donation

- testament
- succession déposée chez un Notaire
- Bien immobilier

S'adresser au Consulat :

- si la personne décédée est de nationalité étrangère

Documents à fournir :

- Livret de famille de la personne décédée - s'il y a plusieurs familles (légitimes ou naturelles), fournir impérativement tous les livrets et s'il y a lieu, les actes de naissance des enfants majeurs décédés
- Acte de naissance de la personne décédée de moins de trois mois
- Courrier des organismes demandeurs avec justificatifs des sommes à percevoir
- Attestation sur l'honneur de l'héritier porté fort indiquant :
que le montant de la succession à percevoir est inférieure à 5 336 €,
qu'aucune déclaration de succession n'a été déposée chez un Notaire et
que le défunt n'était propriétaire d'aucun Bien immobilier

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SORTIE DE TERRITOIRE

A quoi sert-elle ?

Elle permet aux enfants mineurs de nationalité française, et qui n'ont pas de passeport personnel, de se rendre à l'étranger sans leurs parents.
Elle doit être accompagnée d'une carte d'identité en cours de validité.

Comment l'obtenir ?

Celui des parents qui exerce l'autorité parentale, doit se présenter muni des documents suivants :

- livret de famille
- pièce d'identité du parent
- carte d'identité de l'enfant en cours de validité
- quittance de loyer ou EDF

Pour les personnes d'origine étrangère, s'adresser au Consulat.

Documents complémentaires à fournir dans les situations suivantes :
divorce, séparation de corps,enfants naturels
enfants sous tutelle, nous contacter merci.

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ATTESTATION D'ACCUEIL

A quoi sert-elle ?
Tout étranger qui veut venir en france pour 3 mois dans le cadre d'un visite privée ou familiale doit présenter un justificatif.

La personne hébergée ne pourra obtenir son visa d'entrée en france que si elle joint à son dossier cette attestation.

Documents à fournir :

- timbre fiscal OMI de 45 €uros

- pièces d'identité : carte d'identité ou carte de séjour

- dernier avis d'imposition

- 3 derniers bulletins de salaire de chaque hébergeant

et

pour l'hébergeant propriétaire :

- acte de propriété

- dernière quittance EDF ou TELECOM

pour l'hébergeant locataire :

- contrat de location

- dernière quittance de loyer ou EDF ou TELECOM

pour faire venir un mineur :

- acte de naissance de l'enfant ou livret de famille

- photocopie pièce d'identité de l'enfant

Renseignements à fournir :

Conditions de logement :

- surface habitable

- nombre de pièces

- nombre d'occupants

- état sanitaire

Personnes hébergées :

- nom et prénoms

- date et lieu de naissance

- domicile

- nationalité

- n°passeport

- date du séjour

- date des précédentes attestations d'accueil

- si mineur : attestation des parents certifiant qu'ils ont l'autorité parentale, acte de naissance de l'enfant ou livret de famille, photocopie pièce d'identité de l'enfant.

Refus :

Le Maire peut refuser de valider l'attestation dans les cas suivants :

- ressources non suffisantes
- la personne hébergée ne peut pas être accueillie dans des conditions normales de logement
- l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées
- les mentions portées sur l'attestation sont inexactes

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RECENSEMENT MILITAIRE

Quand faut-il se faire recenser ?
Les jeunes filles et jeunes hommes doivent se faire recenser l'année de leurs 16 ans.
Lors de ce recensement une attestation leur sera remise, attestation qu'il leur sera demandée pour tous examens, concours, permis de conduire

Où se faire recenser ?
Direction des Affaires Civiles
16 rue de Sully
94220 Charenton-le-Pont
Tél. 01.46.76.46.59

Documents à fournir :

- Livret de famille
- Carte d'identité
- Justificatif de domicile récent
- Certificat de nationalité (si vous avez acquis la nationalité française récemment)

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ÉTAT- CIVIL

Nouveaux-nés

Déclarer une naissance

Où s'adresser : A la Mairie du lieu de naissance

A quel moment ?
Les déclarations de naissance doivent être faites, dans les 3 jours, suivant l'accouchement à l'Officier de l'Etat-Civil.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de 3 jours.
Lorsque le dernier jour dudit délai est un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Documents à fournir

• Certificat d'accouchement délivré par le médecin ou la sage femme
• Pièces justificatives de l'état-civil

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Extrait d'acte de naissance

Où s'adresser : A la Mairie du lieu de naissance

Qui peut l'obtenir ?
Les actes de naissance ne peuvent être délivrés qu'aux intéressés, à leurs parents ou à leurs enfants.

Comment l'obtenir ?

• En venant à la Direction des Affaires Civiles avec une pièce d'identité, un livret de famille
• Par correspondance : joindre une enveloppe timbrée à votre adresse, indiquer date de naissance, nom, prénom, nom de jeune fille pour les femmes mariées, et nom et prénom usuels des parents
• Par internet en cliquant sur ce lien Demande d'acte de naissance.
  

Remarque
Les enfants mineurs ne peuvent pas obtenir cet acte.

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Reconnaissance

Où s'adresser : à la Mairie de son choix

A quel moment peut-elle se faire ?

• Avant la naissance, dès que la grossesse est confirmée
• Au moment de la déclaration de naissance
• Après la naissance

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Vie à deux

Déposer un dossier de mariage

Où s'adresser ? A la Mairie du domicile de l'un des futurs époux.

Quand peut-on se marier à Charenton-le-Pont ? du lundi au samedi

Documents à fournir : Chacun des futurs époux doit produire :

• Acte de naissance de moins de trois mois à la date du mariage
• Attestation de domicile sur l'honneur et justificatif de domicile
• Certificat de Notaire s'il est fait un contrat de mariage
  
  

Pour les personnes de nationalité étrangère :

• L'acte de naissance doit être produit en original et la traduction visée par le Consul
• Un certificat de coutume visé par le Consul
• Un certificat de célibat visé par le Consul
• prévoir un traducteur assermenté si les futurs époux ne parlent pas français

Dépôt du dossier :
Un dossier vous sera remis, une fois complété, il doit être déposé complet au plus tard :

• 15 jours avant la date du mariage si vous résidez dans la commune
• 21 jours si vos résidences sont différentes

La présence des deux futurs époux est obligatoire au dépôt du dossier.

Remarque
Il est prudent de s'assurer, avant d'effectuer d'autres démarches (Eglise, restaurants, etc…) que les dates et heures choisies pour le mariage soient possibles.

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Extrait d'acte de mariage

Où s'adresser ? A la Mairie du lieu de mariage.

Qui peut l'obtenir ?
Les actes de mariage ne peuvent être délivrés qu'aux intéressés, à leurs parents ou à leurs enfants.

Comment l'obtenir ?

• En venant à la Direction des Affaires Civiles avec une pièce d'identité, un livret de famille
• Par correspondance : joindre une enveloppe timbrée à votre adresse, indiquer date du mariage, nom, prénom, nom de jeune fille pour les femmes mariées, et nom et prénom usuels des parents.
• Par internet en cliquant sur ce lien Demande d'acte de mariage.

Remarque :
Les enfants mineurs ne peuvent pas obtenir cet acte.

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Certificat de vie maritale

Où s'adresser ? A la Mairie du domicile.

A quoi sert-il ? Il permet de d'obtenir certains avantages auprès de quelques organismes tels que :

• Sécurité Sociale
• agences de voyages, SNCF etc…

Conditions pour l'obtenir : Habiter ensemble à Charenton-le-Pont depuis au moins six mois.

Documents à fournir :

Deux quittances de loyers, ou EDF ou téléphone établies aux deux noms : l'une datant d'au moins six mois, l'autre récente

• Pour chacun, une pièce d'identité

Les demandeurs devront se présenter avec les documents précités et deux témoins majeurs, munis d'une pièce d'identité, sans lien de parenté avec eux ni entre eux.

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Noces d’or, de diamant

Les Noces d'Or concrétisent 50 années de vie commune, les Noces de diamant 60 années.

Si vous êtes Charentonnais, et souhaitez fêter vos Noces d'Or ou de Diamant, vous pouvez vous adresser à la Direction des Affaires Civiles de la commune
16 rue de Sully
94220 Charenton-le-Pont
Tél. 01.46.76.46.56

Documents à fournir : Votre livret de famille ou de votre acte de mariage.

A l'issue de cette demande, un formulaire de renseignements vous sera transmis pour que l'Officier de l'Etat-Civil puisse organiser au mieux cette cérémonie.

Une cérémonie célébrée en compagnie de vos proches , un discours, une médaille de la Ville gravée, un diplôme, suivis d'un vin d'honneur vous seront offerts par la Municipalité.

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PACS

Le PActe Civil de Solidarité est un contrat conclu par deux personnes physisques majeures, de sexe différent ou de même sexe,pour organiser leur vie commune.

Le PACS est établi conjointement par les personnes au greffe du Tribunal d'Instance
48 rue de Paris
94220 Charenton-le-Pont
Tél. 01.43.53.62.30
Site du tribunal d'Instance de Charenton >

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Décès

Déclarer un décès

Où s'adresser : A la Mairie du lieu du décès.

Dans quel délai ? Dans les 24 heures non compris les dimanches et les jours fériés

Qui déclare un décès ?
Le déclarant peut être un parent, un employé des Pompes Funèbres, un Officier de Police Judiciaire en cas de mort violente ou suspecte, mais également toute personne possédant sur l'état-civil du défunt les renseignements les plus exacts et complets possibles.

Documents à fournir :

• Certificat médical de couleur bleu délivré par le médecin qui a constaté le décès
• Livret de famille ou acte de naissance, ou pièces d'identité du défunt
  

Formalités à accomplir après un décès :

Selon la situation de la personne décédée, vous devez prévenir par l'envoi d'un acte de décès :

• l'employeur du défunt
• l'ASSEDIC (s'il percevait l'allocation chômage)
• les établissements bancaires
• la Sécurité Sociale pour le versement éventuel d'une pension de réversion, de retraite ou capital décès
• les assureurs
• les Caisses de retraites
• les Mutuelles
• le Centre des Impôts
• la Caisse d'Allocations Familiales la Poste (pour le suivi du courrier)
• France Telecom
• le service des cartes grises à la Préfecture du lieu du domicile si le défunt possédait un véhicule

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Extrait d'acte de décès

Où s'adresser ? A la Mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du décédé.

Qui peut l'obtenir ? Les actes de décès peuvent être remis à toute personne.

Comment l'obtenir ?

• En venant à la Direction des Affaires Civiles
• Par correspondance : joindre une enveloppe timbrée à votre adresse, indiquer date du décès, nom, prénom, nom de jeune fille pour les femmes mariées
• Par internet en cliquant sur ce lien Demande d'acte de décès.

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Livret de famille

Délivrance du Livret de Famille

Le livret de famille est remis par l'officier de l'état-civil :

- lors de la célébration d'un mariage

- lors de la déclaration de naissance d'un 1er enfant

- lors de la transcription d'un jugement d'adoption

Eléments du Livret de Famille

Le livret de famille est constitué par la réunion des extraits des actes de l'état-civil suivants :

mariage et décès des époux
naissance des enfants
décès des enfants mineurs
L'extrait d'acte de l'état-civil d'un enfant déclaré présentement sans vie figure sur le livret si les parents le demandent.

Le livret de famille est ultérieurement complété par la mention des actes ou jugement ayant une incidence sur un des actes figurant sur le livret tel que jugement rectificatif, divorce, séparation de corps, etc.

Mise à jour du Livret de Famille
Les titulaires du livret de famille ne devront pas manquer de le faire mettre à jour par l'Officier de l'Etat-Civil.

L'usage d'un livret de famille incomplet ou devenu inexact en raison des changements intervenus dans l'état des personnes considérées rend son auteur passible de poursuites pénales.

Délivrance d'un second Livret de Famille

Il peut être délivré un second livret de famille :

- en cas de perte, de vol ou de destruction du premier
- en cas de changement dans la filiation ou dans les noms ou prénoms des personnes dont l'acte figure sur le livret
- toutes les fois qu'un époux le demande, notamment en cas de divorce ou de séparation de corps.

Le demandeur doit s'adresser à l'Officier de l'Etat-Civil du lieu de son domicile .

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PIECES D'IDENTITE

Carte Nationale d'Identité

Délai d'obtention au 1er septembre 2010 : 8 semaines.

LE DEMANDEUR DOIT OBLIGATOIREMENT SE PRESENTER EN PERSONNE AU DEPÔT (POUR LA PRISE D'EMPREINTE) ET AU RETRAIT

HORAIRES DES DEPÔTS DE DOSSIERS ET DES RETRAITS DE CNI :

• 08 h 30 - 11 h 45
• 13 h 15 - 17 h 00

Documents à fournir dans le cas:
1/ d'une 1ère demande de carte sécurisée pour un adulte

• l'ancienne carte d'identité ou la déclaration de vol délivrée par le Commissariat de Police ou de perte délivrée par la Mairie
• un acte de naissance intégral de mois de 3 mois (à demander à la mairie du lieu de naissance ou au fichier central de Nantes si vous êtes né à l'étranger)
• 2 photos d'identité identiques, récentes (moins de 3 mois) en couleur, tête nue (pas de bandeau, ni barettes ...), de face, sur fond clair uni, sauf blanc, de dimension 35X45mm, non autocollantes, non scanérisées et avec une expression neutre (bouche fermée) pas de sourire. Porteurs de lunettes : pas de verres teintés, ni de reflets
• 1 justificatif de domicile récent de moins de trois mois
• lorsque la personne est hébergée, fournir une attestation d'hébergement + carte d'identité de l'hébergeant
• livret de famille pour les femmes mariées ou veuves
• acte de décès pour les femmes veuves
• jugement définitif de divorce pour les femmes autorisées a conserver l'usage du nom marital
• la preuve de la nationalité française (décret ou CNF)

ATTENTION ! si vous ou l'un de vos parents êtes nés à l'étranger, contactez le service qui vous indiquera les pièces supplémentaires à fournir

2/ d'une 1ère demande de carte sécurisée pour un enfant mineur
Sa présence est OBLIGATOIRE et il doit être accompagné de l'un des parents au dépôt et au retrait.

• Présenter les mêmes pièces que pour les adultes, PLUS :
• livret de famille des parents
• éventuellement le jugement définitif de divorce attestant de l'autorité parentale conjointe
• pièce d'identité du parent qui l'accompagne

ATTENTION ! pour les jeunes majeurs domiciliés chez leur parents ou pour les personnes hébergées :

• 1 justificatif de domicile récent au nom de l'hébergeant
• attestation d'hébergement
• photocopie de la carte d'identité de l'hébergeant

3/ d'un renouvellement de carte sécurisée :

• carte d'identité périmée
• si non présentation de l'ancienne carte d'identité (quel qu'en soit le motif), droit de timbre de 25 euros
• l'acte de naissance de moins de 3 mois est OBLIGOIRE si CNI périmée depuis plus de deux ans ou si elle est cartonnée, en cas de perte ou de vol
• l'acte de naissance n'est pas obligatoire si présentation d'un passeport électronique ou biométrique périmé depuis moins de deux ans
• jugement définitif de divorce pour les femmes autorisées à conserver l'usage du nom marital
• preuve de nationalité française (décret ou CNF)
• justificatif de domicile récent datant de moins de 3 mois
• livret de famille pour les femmes mariées ou veuves
• 2 photos d'identité identiques, récentes (moins de 3 mois) en couleur, tête nue (pas de bandeau, ni barettes ...), de face, sur fond clair uni, sauf blanc, de dimension 35X45mm, non autocollantes, non scanérisées et avec une expression neutre (bouche fermée) pas de sourire. Porteurs de lunettes : pas de verres teintés, ni de reflets.

En cas de perte ou de vol, merci de présenter un document avec photo, sinon :

• production de deux témoignages écrits accompagnés des justificatifs d'identité des témoins, reconnaissant le demandeur
• 2 photos supplémentaires

ATTENTION ! si le renouvellement est dû à une perte ou un vol, il sera traité comme une première demande de carte sécurisée

En plus de ces documents, fournir également selon le cas:

• Femmes mariées :
  - livret de famille (original + photocopie de la page mariage)
• Femmes divorcées :
  - livret de famille (original + photocopie de la page mariage)
  - jugement définitif prononçant le divorce et l'autorisation de l'usage du nom de l'ex époux ou l'autorisation de celui-ci + sa carte d'identité en photocopie
• Femmes veuves :
  - livret de famille + acte de décès du conjoint
• Enfants mineurs :
  - livret de famille + photocopies des pages parents et de(s) l'enfant(s) concerné(s) + carte d'identité du représentant légal + photocopie (recto-verso)
  - jugement définitif de divorce et sa photocopie, en cas de garde alternée fournir justificatifs de domicile des deux parents + cartes d'identité
• Personnes ayant acquis ou opté pour la nationalité française :
  - certificat de nationalité française ou décret de naturalisation ou déclaration de nationalité (original + photocopie)
  
  N.B : s'agissant des demandeurs de passeports suite à une naturalisation récente (intervenue depuis moins d'un an à la date de dépôt de la demande) l'ampliation du décret de naturalisation doit être versée impérativement au dossier. La mention marginale de naturalisation apposée en marge de l'acte de naissance n'est pas suffisante.
• Personnes hébergées ou personnes majeures vivant chez leurs parents
  - attestation sur l'honneur + justificatif de domicile de moins de trois mois (original + photocopie) + photocopie de la pièce d'identité de l'hébergeant

CETTE FICHE A ETE ETABLIE POUR LES CAS GENERAUX, MERCI DE CONTACTER LE SERVICE AU 01.46.76.46.50 POUR CONNAITRE LA LISTE DES PIECES A FOURNIR SELON VOTRE CAS

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Passeport biométrique

DEPUIS LE 3 MAI 2010 LES DEMANDES DE PASSEPORTS BIOMETRIQUES SONT TRAITEES UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS AU :

01 46 76 46 57 ou 01 46 76 46 50

Délai d'obtention au 1er septembre 2010 : 4 semaines

Le passeport biométrique est exigé pour entrer aux Etats-Unis et est amené à remplacer progressivement les anciens passeports électroniques.

Depuis le 11 mai 2009, les demandes de passeports biométriques ne dépendent plus de la mairie de votre domicile. Par exemple, vous pouvez les déposer à la mairie de votre lieu de travail, mais il faut que cette mairie soit agréée par la Préfecture.

PRÉSENCE OBLIGATOIRE DU DEMANDEUR AU DÉPOT ET AU RETRAIT.

LES MINEURS DEVRONT ÊTRE ACCOMPAGNÉS DE LEUR REPRÉSENTANT LÉGAL.

HORAIRES DES DEPOTS DE DOSSIERS ET DES RETRAITS DE PASSEPORTS

• 08 h 30 - 11 h 45
• 13 h 15 - 17 h 00

Documents à fournir :

• carte d'identité (original+photocopie recto-verso)
• copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois (à demander à la mairie du lieu de naissance ou au fichier central de Nantes si vous êtes né à l'étranger)
• ancien passeport (dans le cas d'un renouvellement)
  préciser s'il y a visas en cours de validité
  si votre ancien passeport a encore une validité de plus de 6 mois, obligation de justifier votre départ par un justificatif (billet ou réservation)
• 2 photos d'identité identiques, récentes (moins de 3 mois) en couleur, tête nue (pas de bandeau, ni barettes ...), de face, sur fond clair uni, sauf blanc, de dimension 35X45mm, non autocollantes, non scanérisées et avec une expression neutre (bouche fermée) pas de sourire. Porteurs de lunettes : pas de verres teintés, ni de reflets
• 1 justificatif de domicile récent de moins de trois mois : quittance de loyer (non manuscrite) ou facture EDF ou téléphone
• en cas de perte ou de vol du précédent passeport, fournir la déclaration de vol + un document avec photo (permis de conduire, carte professionnelle délivrée par l'Etat, carte d'étudiant...)
• Timbres fiscaux :
  - pour les mineurs de moins de 15 ans : 17 euros
  - pour les mineurs de plus de 15 ans : 42 euros
  - pour les majeurs : 86 euros
  
  Pour les passeports sur lesquels étaient inscrits les enfants :
• gratuit pour 5 ans (validité totale du passeport)
• 43 euros pour une validité de 10 ans

En plus de ces documents, fournir également selon le cas:

• Femmes mariées :
  - livret de famille (original + photocopie de la page mariage)
• Femmes divorcées :
  - livret de famille (original + photocopie de la page mariage)
  - jugement définitif prononçant le divorce et l'autorisation de l'usage du nom de l'ex époux ou l'autorisation de celui-ci + sa carte d'identité en photocopie
• Femmes veuves :
  - livret de famille + acte de décès du conjoint
• Enfants mineurs :
  - livret de famille + photocopies des pages parents et de(s) l'enfant(s) concerné(s) + carte d'identité du représentant légal + photocopie (recto-verso)
  - jugement définitif de divorce et sa photocopie, en cas de garde alternée fournir justificatifs de domicile des deux parents + cartes d'identité
• Personnes ayant acquis ou opté pour la nationalité française :
  - certificat de nationalité française ou décret de naturalisation ou déclaration de nationalité (original + photocopie)
  
  N.B : s'agissant des demandeurs de passeports suite à une naturalisation récente (intervenue depuis moins d'un an à la date de dépôt de la demande) l'ampliation du décret de naturalisation doit être versée impérativement au dossier. La mention marginale de naturalisation apposée en marge de l'acte de naissance n'est pas suffisante.
• Personnes hébergées ou personnes majeures vivant chez leurs parents
  - attestation sur l'honneur + justificatif de domicile de moins de trois mois (original + photocopie) + photocopie de la pièce d'identité de l'hébergeant

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ELECTIONS

Localisation des bureaux de vote :

Bureau n°1	Espace Toffoli	12, rue du Cadran
Bureau n°2	Hôtel de Ville	48, rue de Paris
Bureau n°3	Ecole maternelle 4 Vents	Cour de la Mairie
Bureau n°4	Ecole Aristide Briand B	1 bis avenue Jean Jaurès
Bureau n°5	Ecole Aristide Briand B	2, Place Aristide Briand
Bureau n°6	Ecole Aristide Briand A	2, Place Aristide Briand
Bureau n°7	Ecole Aristide Briand A	4, rue Anatole France
Bureau n°8	Ecole maternelle Conflans	26 rue de Conflans
Bureau n°9	Collège La Cerisaie	19, rue de la Cerisaie
Bureau n°10	Collège La Cerisaie	19, rue de la Cerisaie
Bureau n°11	Ecole primaire Valmy	1, rue de Valmy
Bureau n°12	Ecole maternelle Valmy	2, rue de Valmy
Bureau n°13	Ecole maternelle Port aux lions	4, rue du Port aux Lions
Bureau n°14	Ecole maternelle Port aux Lions	4, rue du Port aux Lions
Bureau n°15	Ecole maternelle La Cerisaie	4, rue des Bordeaux (entrée 17 rue Paul Eluard)
Bureau n°16	Ecole primaire Robert Desnos	1, rue Robert Grenet
Bureau n°17	Ecole maternelle Valmy	2, rue de Valmy
Bureau n°18	Ecole primaire Pasteur	1 rue Jean Moulin

Résultats des élections

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Inscription sur les listes électorales

Quand s'inscrire ?
Du 2 janvier au 31 décembre de chaque année

- si vous arrivez dans la commune
- si vous venez d'avoir 18 ans
- si vous venez d'acquérir la nationalité française

Pour voter quand ?
A compter du 1er mars de l'année suivante

Documents à fournir pour une inscription sur place :

- pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport)
- justificatif de domicile dans la commune ou un justificatif de paiement des impôts locaux depuis plus de 5 ans

- si l'intéressé habite chez ses parents, une attestation des parents établie sur papier libre, certifiant qu'il habite chez eux, un justificatif de domicile et une pièce d'identité des parents

Si vous habitez chez un tiers, prenez contact avec le service élections qui vous précisera les pièces à fournir.

Documents à fournir pour une inscription par correspondance (elle devra parvenir à la Mairie au plus tard le 30/12/2010, il est donc fortement conseillé d'envoyer votre demande à la mairie avant le 15 décembre):

- le formulaire d'inscription dûment renseigné (veillez à être le plus clair et le plus lisible possible et à bien remplir toutes les rubriques qui vous concernent) disponible sur :

service-public.fr rubrique: élections - élections politiques - formulaires (cerfa n°12669*01) Télécharger ici la demande d'inscription sur les listes électorales à l'usage des citoyens Français

- photocopie recto verso d'une pièce d'identité en cours de validité

(carte nationale d'identité ou passeport ou permis de conduire valable uniquement s'il est accompagné d'un justificatif de nationalité)

- un justificatif de domicile à votre nom et prénom ne datant de pas plus de 3 mois (facture EDF ou de téléphone fixe)

Inscription par procuration
Vous pouvez donner procuration à un tiers pour vous inscrire.
Outre les pièces ci-dessus énoncées, vous rédigerez une procuration sur papier libre et cette personne devra présenter une pièce d'identité pour elle-même.

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Vote par procuration

QUI PEUT VOTER PAR PROCURATION ?

Les électeurs qui sont empêchés de voter pour les motifs suivants :

• raisons professionnelles
• handicap
• problèmes de santé
• l’assistance apportée à une personne malade ou infirme
• obligation de formation
• vacances
• résidence différente de celles où ils sont inscrits sur une liste électorale

COMMENT VOTER PAR PROCURATION ?

Pour voter par procuration, il faut produire :

• une attestation sur l’honneur précisant le motif de l’empêchement
  
• la carte d’identité et la carte d’électeur du mandant (personne qui donne procuration)
  
• la photocopie de la carte d’identité et de la carte d'électeur du mandataire (personne à qui on donne procuration).

OU S’ADRESSER POUR ACCOMPLIR LES FORMALITES ?

• au Tribunal d’Instance de Charenton-le-Pont
  48, rue de Paris
  les lundi/mardi/jeudi/vendredi de 9h00 à 16h30
  le mercredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
  
• au Commissariat de Police
  26, rue de Conflans
  du lundi au vendredi d e 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 18h00
  

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CIMETIÈRES COMMUNAUX

Cimetière Valmy
Avenue de la Porte de Charenton
75012 PARIS
Tél/Fax. 01.49.77.89.21

Cimetière Ancien
Avenue de Gravelle
Bois de Vincennes
75012 PARIS
Tél. 01.48.93.45.21

Horaires
Les deux cimetières ont les mêmes horaires d’ouverture pour le public

Heures d'été : 8h00-17h45

Heures d'hiver : 8h00 – 16h45 (du 1er novembre au 30 avril)

En outre, la Ville de Charenton-le-Pont, comme 7 autres communes voisines, est partie prenante au Cimetière Intercommunal de la Fontaine Saint-Martin :

Cimetière Intercommunal de Valenton
La Fontaine Saint Martin
94460 VALENTON
Tél : 01.43.82.03.03

www.cimetiere-intercommunal-de-valenton.com

Tout charentonnais peut acquérir un emplacement au cimetière de Valenton qui dispose d'un crématorium, d'un columbarium, d'un jardin du souvenir et de concessions paysagées de différentes durées.

Les achats dans ce cimetière sont à faire sur place.

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Tarifs 2010 :

Cimetière Valmy

10 ans : 89 €
30 ans : 552 €
50 ans : 1 310 €
Perpétuelle : 5 714 € + frais d’enregistrement Trésor Public

Columbarium Valmy

30 ans : 333 €
50 ans : 920 €

Cimetière Ancien

30 ans : 700 € (renouvellement uniquement)
50 ans : 2 809 €
Perpétuelle : 6 200 € + frais d’enregistrement Trésor Public

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