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Comment régler son Forfait de Post Stationnement (FPS) ou son pv ?
Depuis le 1er janvier 2018, les traditionnels procès-verbaux en cas de constatation de non-paiement du stationnement ont été remplacés en France par des Forfaits de Post Stationnement (FPS) dont le montant est déterminé par les mairies.
Ainsi, l'amende pénale pour défaut ou insuffisance de paiement du stationnement sur la voie publique est remplacée par le Forfait de Post-Stationnement (FPS).
Concrètement, le non-respect des règles (non-paiement ou dépassement de la durée limite) ne relève plus d'une infraction, de nature contraventionnelle, passible d'une amende, mais d'un non-respect du droit d'occupation du domaine public affecté au stationnement fixé par les collectivités locales.
Comment cela se traduit-il à Charenton ?
CAS 1 : Je n'ai PAS PAYÉ mon stationnement
| DÉLAIS | TARIFS AUTOMOBILES | TARIFS 2 ROUES MOTORISÉS | INTERLOCUTEURS | MODE DE PAIEMENT |
| FPS MINORÉS (Payable dans les 11 jours à compter de la date d'envoi du FPS par l'ANTAI) |
35 EUROS | 10 EUROS | Site internet -> | CARTE BANCAIRE |
| Par téléphone au 08.06.20.30.40 (Serveur vocal au prix d'un appel normal) |
CARTE BANCAIRE | |||
| FPS PLEIN (Au delà des 11 jours suivant l'envoi du FPS par l'ANTAI) |
50 EUROS | 15 EUROS | Site internet -> | CARTE BANCAIRE |
| Par téléphone au 08.06.20.30.40 (Serveur vocal au prix d'un appel normal) |
CARTE BANCAIRE | |||
| Guichet d'un centre des finances publiques | CARTE BANCAIRE | |||
| Paiement chez un buraliste ou chez un partenaire agréé | CARTE BANCAIRE, CHÈQUE ou ESPÈCES | |||
| FPS MAJORÉ (Au delà de la date limite inscrite sur le FPS envoyé par l'ANTAI) |
Majoration de 20% du montant du FPS impayé sans pouvoir être inférieur à 50 euros | Site internet -> | CARTE BANCAIRE | |
CAS 2 : J'ai payé mon stationnement mais j'ai DÉPASSÉ la durée de stationnement autorisée et les agents de surveillance de la voie publique le constatent.
Si je suis à un FPS pour un dépassement horaire, il sera réduit de mon FPS (35€, 50€ ou 100€) le montant du règlement dont je m'étais acquitté.
Exemple : J'avais réglé 1,50 euros soit un stationnement d'une heure mais je suis resté stationné toute la journée, il m'en coûtera 33,50 euros pour un FPS en paiement immédiat, 58,50 euros pour un FPS plein et 98,50 euros pour un FPS majoré.
Dans tous les cas, cela me sera signalé sur l'avis de FPS envoyé par l'ANTAI
Que faire en cas de CONTESTATION ?
1. Je souhaite contester le FPS qui vient de m'être notifié
S'ils souhaitent contester leur FPS, les automobilistes et conducteurs de deux-roues motorisés devront faire un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), auprès de :
1. Sur le site moovia-stationnement.com
2. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante :
MOOVIA
TSA 41932
58785 LILLE CEDEX 9
Renseignements par Téléphone ou sur rendez-vous : 01.46.76.46.76
Attention, aucune RAPO ne sera pris en compte par les services municipaux
2. Je souhaite contester le PV pour stationnement gênant ou dangereux qui vient de m'être notifié.
ATTENTION ! Je ne suis plus dans le cas d'un FPS, c'est à dire un défaut de paiement du stationnement, mais dans le cadre d'une amende pénale comme auparavant. Le processus de contestation est indiqué sur le procès-verbal que vous recevrez.
Plus d'informations sur le site : Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions : https://www.antai.gouv.fr/
Attention, toute contestation d'une amende pénale doit être effectuée via le site de l'ANTAI. Aucune contestation ne sera prise en compte par les services municipaux